La loi Climat de 2021 vise à lutter contre les passoires énergétiques en réduisant la location des logements les plus énergivores à partir du 1er janvier 2023 pour les logements les moins performant.
Elle inclue aussi une interdiction de la hausse des loyers pour les appartement dit « passoires thermiques » et s’applique depuis le 24 août 2022. A savoir que les locations saisonnières et touristique ne sont pas concernées pour cette loi.
Depuis l’adoption de la loi relative à « la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité », les propriétaires bailleurs sont soumis à de nouvelles obligations pour louer leur logement. Ce texte, plus communément appelé « Loi Climat 2022 », a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % par rapport à 1990 d’ici 2030. Il est donc impératif que tous les logements existants soient adaptés aux normes environnementales afin de permettre aux locataires de vivre dans des habitats sains.
Cette loi porte notamment sur des dispositions en matière de rénovations, d’isolation, d’efficacité énergétique et de mesures de résilience face au changement climatique.
Sommaire
Les exigences liées à l’isolation thermique
Afin de limiter les déperditions de chaleur, les propriétaires bailleurs doivent veiller à ce que leurs logements soient correctement isolés, selon certaines prescriptions. La première étape consiste à prendre connaissance des critères imposés par la Loi Climat 2022, notamment en ce qui concerne :
- la continuité de l’enveloppe extérieure ;
- l’étanchéité des menuiseries et des façades ;
- la qualité et la performance du système de chauffage ;
- l’étiquetage énergétique des pompes à chaleur ou des chaudières ;
- la ventilation mécanique contrôlée (VMC).
Tous ces points doivent être pris en considération si le propriétaire souhaite louer son logement. Dans le cas contraire, il risque une amende et un procès en justice.
Un investissement important pour les propriétaires bailleurs
Pour satisfaire aux exigences de la Loi Climat 2022, les propriétaires bailleurs doivent investir massivement dans la rénovation des logements qu’ils mettent en location. Ces travaux peuvent aller de l’isolation de la toiture à l’installation de panneaux solaires, en passant par le remplacement des fenêtres et des portes. De plus, pour les logements classés « passoire thermique », c’est-à-dire dont le niveau d’isolation est très bas, des travaux supplémentaires sont nécessaires.
Les coûts engendrés par ces travaux de rénovation peuvent être importants, et il est recommandé aux propriétaires de déterminer le montant des subventions dont ils pourraient bénéficier avant de se lancer. De nombreuses aides financières sont proposées par l’État et les collectivités locales pour accompagner les propriétaires bailleurs dans cette transition vers des logements plus durables et plus performants énergétiquement.
Les dates clés de la loi climat
Les logements les plus énergivores de la classe G interdits dès le 1er janvier 2023 !
La loi Climat fixe une première échéance au 1er janvier 202 en interdisant à la location les logements de la classe énergie G dont la consommation excède 450 kwh/m²/an. Selon plusieurs estimations cela concernerait 70.000 logements.
Comme indiqué par le ministre en charge du logement Olivier Klein, les restriction ne s’applique que pour les nouveaux baux : « Cette règle s’applique quand il y a un changement de locataire et évidemment, personne ne sera mis à la porte, ce serait absurde ! L’objectif est bien d’interdire la relocation de biens très indécents que l’on peut qualifier de taudis, notamment ceux interdits à la location en janvier 2023. ».
Un logement énergétiquement obligatoire dès 2025
A partir de 2025, un niveau de performance énergétique minimal deviendra un critère de décence et il sera progressivement rehaussé jusqu’en 2034 suivant le planning suivant :
- Janvier 2025 : Interdiction à la location des logements classés G (environ 600.000 logements)
- Janvier 2028 : Interdiction à la location des logements classés F (environ 1.200.000 logements)
- Janvier 2034 : Interdiction à la location des logements classés E (environ 2.600.000 logements)
Il est dès maintenant nécessaire pour les propriétaire bailleurs de réaliser des travaux de rénovation énergétique comme une isolation par l’extérieur ou un changement de fenêtres.
Des sanctions pour non-respect de la loi
Afin de dissuader les propriétaires bailleurs de ne pas respecter la Loi Climat 2022, des sanctions sont mises en place. En particulier, lorsque le logement mis en location ne satisfait pas aux exigences de la loi, le propriétaire devra payer une amende. De plus, en cas de refus de rénover le logement, le locataire pourra saisir judiciairement le propriétaire en demandant la nullité du bail ou l’annulation du loyer.
Il est donc essentiel pour les propriétaires bailleurs de prendre en compte la Loi Climat 2022 et de suivre scrupuleusement les instructions pour remettre leurs logements à niveau et éviter toute sanction.
La Loi Climat 2022 impose de nouvelles obligations pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent louer leur logement. Ainsi, ces derniers doivent effectuer des travaux de rénovation pour améliorer l’isolation thermique, l’efficacité énergétique et la résilience face au changement climatique. De plus, des aides financières sont disponibles pour accompagner les propriétaires dans cette transition. Les non-respects de ces dispositions sont punis par des amendes et des sanctions pouvant aller jusqu’à la nullité du bail et l’annulation du loyer.