Investissement locatif

Loi Climat : Les nouvelles contraintes pour la location

La loi Climat de 2021 vise à lutter contre les passoires énergétiques en réduisant la location des logements les plus énergivores à partir du 1er janvier 2023 pour les logements les moins performant.

Elle inclue aussi une interdiction de la hausse des loyers pour les appartement dit « passoires thermiques » et s’applique depuis le 24 août 2022. A savoir que les locations saisonnières et touristique ne sont pas concernées pour cette loie.

Les dates clés de la loi climat

Les logements les plus énergivores de la classe G interdits dès le 1er janvier 2023 !

La loi Climat fixe une première échéance au 1er janvier 202 en interdisant à la location les logements de la classe énergie G dont la consommation excède 450 kwh/m²/an. Selon plusieurs estimations cela concernerait 70.000 logements.

Comme indiqué par le ministre en charge du logement Olivier Klein, les restriction ne s’applique que pour les nouveaux baux : « Cette règle s’applique quand il y a un changement de locataire et évidemment, personne ne sera mis à la porte, ce serait absurde ! L’objectif est bien d’interdire la relocation de biens très indécents que l’on peut qualifier de taudis, notamment ceux interdits à la location en janvier 2023. ».

Un logement énergétiquement obligatoire dès 2025

A partir de 2025, un niveau de performance énergétique minimal deviendra un critère de décence et il sera progressivement rehaussé jusqu’en 2034 suivant le planning suivant :

  • Janvier 2025 : Interdiction à la location des logements classés G (environ 600.000 logements)
  • Janvier 2028 : Interdiction à la location des logements classés F (environ 1.200.000 logements)
  • Janvier 2034 : Interdiction à la location des logements classés E (environ 2.600.000 logements)

Il est dès maintenant nécessaire pour les propriétaire bailleurs de réaliser des travaux de rénovation énergétique comme une isolation par l’extérieur ou un changement de fenêtres.

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